Une convention collective de travail relative à la Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs (moins de cinq en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités a été conclue le 15 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 91395/CO/130).

Elle a été modifiée en dernier lieu par la CCT du 18 février 2021 (n° 163902/CO/130).

1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

2. Bénéficiaires

L'indemnité de fermeture d'entreprises est allouée à tous les travailleurs qui sont victimes d'une fermeture d'entreprise et qui, en raison du nombre de travailleurs occupés, ne peuvent bénéficier de l'indemnité légale de licenciement octroyé en vertu de la réglementation relative aux fermetures d'entreprises.

L'indemnité n'est pas allouée aux travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise qui, à ce titre, bénéficient d'indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, par l'employeur lui-même ou par n'importe quelle autre organisation.

3. Montant

3.1. Fermetures d'entreprise ayant lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Le montant de l'indemnité de fermeture d'entreprises est calculé comme suit:

• une indemnité de 75,55 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 20 ans ;
• une indemnité de 75,55 EUR par année d'âge au-delà de 45 ans, avec un maximum de 20 ans ;
• une indemnité de 90,91 EUR par année d'affiliation syndicale conformément à l'article 6 des statuts du Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, avec un maximum de 14 ans. Cette indemnité est calculée en fonction de l'affiliation syndicale du travailleur pendant la période où il a été lié à l'entreprise par un contrat de travail.

3.2. Modalités

La condition d'ancienneté doit être remplie le jour où le préavis prend cours ou, en cas de rupture sans préavis, le jour de la rupture du contrat ou de la fermeture de l'entreprise.

Le nombre d'années se calcule à partir de la date d'affiliation syndicale et/ou à partir de la date d'entrée en service dans l'entreprise. Toutefois, l'indemnité n'est due qu'après un an d'ancienneté et est calculée par année entière échue.

4. Introduction des demandes et liquidation

Les travailleurs remplissent et signent le document établi à cet effet par le Fonds spécial.

Ce document est complété par l'employeur, par la personne attitrée qui lui succède, par le curateur ou par les services de l'administration communale, selon qu'il s'agit d'une cessation d'activité ou d'une faillite.

Ce document, dûment complété, indique la date de naissance du travailleur, la période pendant laquelle il a été inscrit sans interruption dans le registre du personnel de l'entreprise, ainsi que la date de fermeture de l'entreprise.

Le document est remis par le travailleur à l'organisation syndicale à la laquelle il est affilié ou au Fonds spécial des graphiques et des Journaux. Ceux-ci déterminent le montant de l'indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre et vérifient l'affiliation du travailleur à l'une des centrales professionnelles.

Contre remise des pièces justificatives, le Fonds spécial verse à l'A.S.B.L. «Fonds social intersyndical des travailleurs de l'Imprimerie, des Arts graphiques et des Journaux » les montants nécessaires pour assurer aux bénéficiaires le paiement de l'indemnité de fermeture d'entreprises.

Les demandes doivent être introduites par les travailleurs concernés avant le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle se situait la fermeture.