3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 14/08/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

La convention collective de travail du 15 janvier 2009 entre en vigueur le 1 janvier 2009 et remplace la CCT du 16 décembre
1977, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1978, enregistrée sous le numéro 4821/CO/130.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/01/2009
N° d'enregistrement
91395
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2009
Date d'enregistrement
17/03/2009
Sujet
montant, modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2014
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2023 31/12/2023 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2022 31/12/2022 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2021 31/12/2021 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2019 31/12/2020 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2018 31/12/2018 3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2017 31/12/2017 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2016 31/12/2016 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2015 31/12/2015 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2014 31/12/2014 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2013 31/12/2013 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2012 31/12/2012 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2011 31/12/2011 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2009 31/12/2010 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2005 31/12/2008 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2001 31/12/2004 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
02/01/1976 31/12/2000 3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs