3802 Fermeture d'entreprise

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs (moins de cinq en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités a été conclue le 15 février 2024 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 186303/CO/130) elle remplace une CCT du 19 octobre 2023 (n° 183706/CO/130).

 

1. Bénéficiaires

L'indemnité de fermeture d'entreprises est allouée aux travailleurs mentionnés à I'article 6, §1 des statuts (du Fonds social Grafica) qui sont victimes d'une fermeture d'entreprise* et qui, en raison du nombre de travailleurs occupés, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de licenciement octroyée en vertu de l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d' entreprises.

L'indemnité n'est pas allouée aux travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise qui, à ce titre, bénéficient d'indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, par l'employeur lui-même ou par n'importe quelle autre organisation.

* La fermeture d'entreprise est la cessation définitive de toute activité économique d'une entreprise dans un des secteurs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1974, instituant la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 1974.

2. Montant

Le montant de l'indemnité de fermeture d'entreprises est calculé comme suit:

• une indemnité de 88,52 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 20 ans;
• une indemnité de 88,52 EUR par année d'âge au-delà de 45 ans, avec un maximum de 20 ans;

La condition d'ancienneté doit être remplie le jour ou le préavis prend cours ou, en cas de rupture sans préavis, le jour de la rupture du contrat ou de la fermeture de l'entreprise.

Le nombre d'annees se calcule a partir de la date d' affiliation syndicate et/ou a partir de la date d'entree en service dans l'entreprise. Toutefois, l'indemnite n'est due qu' après un an d' ancienneté et est calculée par année entière échue.

Les montants cités ci-dessus sont valables pour les fermetures d'entreprises ayant lieu du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Ces montants sont adaptes annuellement par la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux sur proposition de l'organe d'administration Grafica avec effet au 1 er j anvier.

3. Modalités 

Les travailleurs remplissent et signent le document établi à cet effet par Grafica. Ce document est complété par l' employeur, par la personne attitrée qui lui succède, par le curateur ou par les services de l'administration communale, selon qu'il 's'agit d'une cessation d'activité ou d'une faillite. Ce document, dûment complété, indique la date de naissance du travailleur, la période pendant laquelle il a été inscrit sans interruption dans le registre du personnel de l'entreprise, ainsi que la date de fermeture de l' entreprise.

Le document est remis par le travailleur à l' organisation syndicale à laquelle il est affilié ou à Grafica. Ceux-ci déterminent le montant de l'indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre et vérifient l'affiliation du travailleur à l'une des organisations professionnelles désignées à I'article 6, §1 des statuts de Grafica.

Grafica verse les montants nécessaires pour assurer aux bénéficiaires le paiement de l'indemnité de fermeture d'entreprise au « Fonds social intersyndical des travailleurs de l'Imprimerie, des Arts graphiques et des Journaux ».

La liquidation de l'indemnité de fermeture d'entreprise se fait conformément des conditions décrites aux statuts de Grafica.

Les demandes doivent être introduites par les travailleurs concernés avant le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle se situait la fermeture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183706	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 01/01/2024
Date de dépôt 27/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le 16/11/2023

Date CCT 15/02/2024	N° d'enregistrement 186303	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 16/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Indemnité de fermeture
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2023	31/12/2023	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2022	31/12/2022	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2021	31/12/2021	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2019	31/12/2020	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2018	31/12/2018	3802 Fermeture d'entreprise
01/01/2017	31/12/2017	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2016	31/12/2016	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2015	31/12/2015	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2014	31/12/2014	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2013	31/12/2013	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2012	31/12/2012	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2011	31/12/2011	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2009	31/12/2010	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2005	31/12/2008	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
01/01/2001	31/12/2004	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs
02/01/1976	31/12/2000	3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs