Une convention collective de travail fixant le montant, les conditions d’octroi et les modalités de liquidation d’une prime de fin d’année à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a été conclue le 18 septembre 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64910/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2003.

Nous reprenons, ci-dessous, le texte intégral de cette convention, suivi d’un résumé et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT du 18 septembre 2002

Article 1er

En application de l'article 13 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1976, publié au Moniteur belge du 30 octobre 1976, il est octroyé, à charge du fonds, une prime de fin d'année.

Article 2

Une prime de fin d’année est octroyée à tous les travailleurs et travailleuses qui ont travaillé au moins 25 jours dans le secteur au cours de l’année de référence.

Article 3

A partir de l’année 2002, la prime de fin d'année est égale à 8,33 % du salaire brut gagné pour les jours travaillés ou assimilés dans le secteur au cours de l’année de référence, avec un maximum de 1.211,704 EUR.

Par jours assimilés, on entend les jours d’interruption de travail comme prévue dans l’article 16 de l’arrêté royal déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés du 30 mars 1967.

Ce montant est octroyé aux ouvriers en service entre le 1er janvier et le 5 décembre de l'année en cours.

Article 4

La carte d'ayant droit à la prime de fin d'année, envoyée aux employeurs par le fonds social au début du mois de décembre, doit être transmise par ces derniers aux ayants droit avant le 15 janvier.

Article 5

Les ouvriers mis à la retraite ou qui vont en prépension dans le courant de l'année bénéficient de la prime de fin d'année sous les mêmes conditions prévues à l’article 2.

Les ayants droit des ouvriers décédés au cours de l'année bénéficient de la prime revenant au (à la) défunt(e), sous les mêmes conditions et calculée sur les mêmes base que celles d'application pour les pensionnés.

Article 6

En cas de licenciement ordinaire de la part de l'employeur au cours de l'année, l'ouvrier a droit à la prime de fin d'année sous les mêmes conditions prévues à l’article 2.

Article 7

La convention collective de travail du 8 janvier 2002 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est rapportée.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressé au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.