05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/11/2023

Montant : 8,33% du salaire brut pour les jours travaillés ou assimilés dans le secteur au cours de l'année, avec un maximum de 2750 EUR au 01/10/2023. A partir du 01/01/2024, ce montant maximum est majoré par toute augmentation conventionnelle des salaires et est indexé.

Conditions d’octroi : octroyée à tous les travailleurs et travailleuses qui ont travaillé au moins 25 jours au cours de l'année de référence.

Paiement par : le Fonds.

Date de paiement : à la fin de l’année.

Période de référence : 1er juillet - 30 juin.

Prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant, des conditions d’octroi et des modalités de liquidation de la prime de fin d’année à charge du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » a été conclue le 17 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 184298/CO/132).

1. Conditions d’octroi

Octroyée à tous les travailleurs et travailleuses qui ont travaillé au moins 25 jours au cours de l'année de référence mais également :

  • aux ouvriers mis à la retraite ou prépensionnés dans le courant de l'année ;
  • aux ayants droit d'un ouvrier décédé au cours de l'année ;
  • en cas de licenciement ordinaire donné par l'employeur.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

La prime de fin d’année est à charge du Fonds.

3. Date de paiement

La prime est payée en fin d’année.

La carte d'ayant droit à la prime est envoyée par le Fonds directement aux travailleurs ayant droit avant le 15 janvier qui suit la période de référence.

4. Montant

8,33% du salaire brut pour les jours travaillés ou assimilés dans le secteur au cours de l'année, avec un maximum de 2750 EUR au 01/10/2023. A partir du 01/01/2024, ce montant maximum est majoré par toute augmentation conventionnelle des salaires et est indexé.

5. Période de référence

Période du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin inclus de l’année courante.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Licenciement HORS motif grave ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Fin de contrat de commun accord ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Démission ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Fin de contrat pour départ en RCC

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI (à condition d’avoir travaillé 25 jours dans le secteur).

7. Absences assimilées à des prestations

"Par "jours assimilés", on entend: les jours d'interruption de travail comme prévue dans l'article 16 de l'arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés du 30 mars 1967".

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail :

Incapacité temporaire totale

OUI

 

Incapacité temporaire partielle et au moins 66%

OUI

12 premiers mois assimilés.

Incapacité temporaire partielle et moins de 66%

NON

 

Incapacité permanente

NON

 

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période d’incapacité.

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM.

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

  

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

Jusqu’au 5e mois après l’accouchement

Pause allaitement

OUI

Jusqu’au 9e mois après l’accouchement

Congé de paternité :

Au sens strict (conversion congé maternité)

OUI

 

Au sens large (10 jours)

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

Sauf convention contraire.

Congé réduction du temps de travail :

Rémunéré

OUI

 

Non rémunéré

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

OUI

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

Sauf convention contraire.

Congé soins d’accueil

OUI

 

Congé parental d’acceuil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Eloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves :

 

 

Grève reconnue

OUI

 

Grève non reconnue

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période d’incapacité

Maladie professionnelle :

Incapacité temporaire totale

OUI

 

Incapacité temporaire partielle et au moins 66%

OUI

12 premiers mois assimilés.

Incapacité temporaire partielle et moins de 66%

NON

 

Incapacité permanente

NON

 

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

  

Repos de maternité

OUI

Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère.

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – Egalement pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne.

Suspension de commun accord

NON

Sauf convention contraire.

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

Demande de confirmation

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

Demande de confirmation

8. Remarques particulières

Les ayants droit des ouvriers décédés au cours de l’année bénéficient de la prime revenant au (à la) défunt(e), sous les mêmes conditions et calculée sur les mêmes bases que celles d’application pour les pensionnés.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2023 		N° d'enregistrement
184298 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2023 		Date d'enregistrement
04/12/2023
Sujet
Prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
06/12/2023

Historique
01/11/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/10/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2016 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2016 31/12/2015 05 Prime de fin d'année
01/01/2002 31/12/2015 05 Prime de fin d'année
01/01/2002 31/12/2001 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2001 05 Prime de fin d'année
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