1902 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 25 mai 1976 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1976 et publiée au Moniteur belge du 30 octobre 1976.  Elle a été modifiée dernièrement par une convention collective de travail conclue le 19 octobre 1989, rendue obligatoire par un A.R. du 3 avril 1990 et publiée au M.B. du 25 juillet 1990.

Au sein de la même commission paritaire une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 1995 fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 22 janvier 1996 et publiée au Moniteur belge du 9 mars 1996. 

1. Dénomination, siège, but

Un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" est institué à partir du 1er janvier 1977.

Le siège social du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Spa, 8.

Le Fonds a pour objet:

1°      de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes ;

2°      de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;

3°      de financer et d'assurer la sécurité et l'hygiène des travailleurs en général.

2. Financement

Le Fonds dispose de la cotisation due par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

La cotisation patronale totale s'élève:

-      du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1995 : à 12 % des salaires bruts fictifs à 108 % ;

-      du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1995 : à 12,60 % des salaires bruts fictifs à 108 % ;

-      à partir du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 : à 12,20 % des salaires bruts fictifs à 108 %.

3. Dispositions pratiques

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçue par l'Office national de sécurité sociale. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 093.

Les affiliés au secrétariat social Groupe S - Service social asbl n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l'établissement des décomptes.