1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 12/06/2012
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 30/06/2023
Cotisations : 13,30% des salaires bruts non plafonnés dont :
- 1% pour fonds de pensions - second pilier ;
- 0,30% formation professionnelle.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 25 mai 1976 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1976 et publiée au Moniteur belge du 30 octobre 1976.
Elle a été modifiée à plusieurs reprises par :
- une cct du 19 octobre 1989 ( A.R. du 3 avril 1990; M.B. du 25 juillet 1990) ;
- une cct du 12 mai 1997 (A.R. du 22 septembre 1998, M.B. du 28 novembre 1998).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/09/2007 |
N° d'enregistrement
87496 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/03/2008 |
Date d'enregistrement
20/03/2008 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
04/04/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2009 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/07/2023 | 31/12/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/01/2008 | 30/06/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/01/2005 | 31/12/2007 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
| 01/01/2002 | 31/12/2004 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |