1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023
Cotisations : 12,30 % de la masse salariale.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" a été conclue le 1er septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 182498/CO/132).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/09/2023 |
N° d'enregistrement
182498 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
08/09/2023 |
Date d'enregistrement
14/09/2023 |
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Sujet
Cotisation patronale au 'Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles' |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2024 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
16/09/2023 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2023 | 31/12/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2008 | 30/06/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/2002 | 31/12/2004 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1999 | 31/12/2001 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale - groupes à risque |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |