Une convention collective de travail instituant un deuxième pilier de pension a été conclue le 30 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de tabacs.

Le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 30 mai 2011 est modifié et remplacé par le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 19 novembre 2013 (n° 118572). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT instituant un deuxième pilier de pension.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie des tabacs, à l'exception des entreprises qui, en exécution de l'accord sectoriel du 9 octobre 2009 (AR 22.06.2010, MB 18.08.2010), ont octroyé un avantage équivalent par le biais d'un plan de pension complémentaire existant prévoyant des coditions minimales au moins équivalentes.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

Article 2

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

Article 3

La présente convention collective a pour objet la généralisation de l'instauration d'une deuxième pilier de pension pour les ouvriers.

Article 4

Un règlement-cadre est joint en annexe à la présente convention collective de travail. Ce règlement cadre définit les droits et obligations de l'entreprise, de l'organisme de pension, des affiliés et de leurs ayant-droits, ainsi que les conditions d'exercice de ces droits.

Article 5

Chaque entreprise doit fournir une attestation actuarielle de la compagnie d'assurance ou du fonds de pension au Fonds social de l'industrie des tabacs, avenue Louise 241, 1000 Bruxelles, lors:

• de l'entrée en vigueur de la présente CCT,
• d'une augmentation ou d'une modification du montant de l'allocation de pension,
• de la création d'une nouvelle entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juin 2010 et est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractante peut dénoncer la présente convention, moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la commission paritaire de l'industrie des tabacs ainsi qu'à chacune des parties contractantes.

Annexe - Règlement cadre

Voir texte de la CCT du 19/11/2013 (n° 118572).