52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00,
133.01.00-00.00,
133.02.00-00.00,
133.03.00-00.00
Mise à jour: 01/01/2019
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2020
Organisateur
La compagnie d'assurances avec laquelle l'entreprise a conclu un contrat d'assurance de groupe, ou l'institution de retraite professionnelle (fonds de pension) avec laquelle l'entreprise a conclu une convention de gestion.
Bénéficiaires
Tout ouvrier qui entre en service sous contrat de travail auprès d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Sont toutefois exclus :
• les ouvriers sous contrat de travail étudiant;
• les ouvriers sous contrat de travail intérimane.
Une convention collective de travail instituant un deuxième pilier de pension a été conclue le 30 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de tabacs.
Le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 30 mai 2011 est modifié et remplacé par le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 26 janvier 2016 (n° 132537). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
La cct du 26 janvier 2016 (n° 132537) a été modifiée par la cct du 5 juillet 2017 (n°140987/CO/133). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2017 |
N° d'enregistrement
140987 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/07/2017 |
Date d'enregistrement
10/08/2017 |
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Sujet
modification du règlement-cadre du deuxième pilier de pension |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2018 |
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Mots clés
- |
Date CCT
26/01/2016 |
N° d'enregistrement
132537 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/02/2016 |
Date d'enregistrement
06/04/2016 |
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Sujet
modification du règlement-cadre du deuxième pilier de pension |
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MB Avis Dépôt
20/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
01/01/2016 | 31/12/2020 | 52 Pension complémentaire |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 52 Deuxième pilier de pension |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 52 Deuxième pilier de pension |
01/06/2010 | 31/12/2010 | 52 Deuxième pilier de pension |