52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00, 133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00

Mise à jour: 01/01/2019
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2020

Organisateur

La compagnie d'assurances avec laquelle l'entreprise a conclu un contrat d'assurance de groupe, ou l'institution de retraite professionnelle (fonds de pension) avec laquelle l'entreprise a conclu une convention de gestion.

Bénéficiaires

Tout ouvrier qui entre en service sous contrat de travail auprès d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Sont toutefois exclus :

• les ouvriers sous contrat de travail étudiant;

• les ouvriers sous contrat de travail intérimane.

Une convention collective de travail instituant un deuxième pilier de pension a été conclue le 30 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de tabacs.

Le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 30 mai 2011 est modifié et remplacé par le règlement cadre joint à la convention collective de travail du 26 janvier 2016 (n° 132537). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

La cct du 26 janvier 2016 (n° 132537) a été modifiée par la cct du 5 juillet 2017 (n°140987/CO/133). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
140987
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
17/07/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
modification du règlement-cadre du deuxième pilier de pension
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2018
Mots clés
-

Date CCT
26/01/2016
N° d'enregistrement
132537
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
04/02/2016
Date d'enregistrement
06/04/2016
Sujet
modification du règlement-cadre du deuxième pilier de pension
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2021 31/12/2050 52 Pension complémentaire
01/01/2016 31/12/2020 52 Pension complémentaire
01/01/2014 31/12/2015 52 Deuxième pilier de pension
01/01/2011 31/12/2013 52 Deuxième pilier de pension
01/06/2010 31/12/2010 52 Deuxième pilier de pension