05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 29/04/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant: 9,50% calculé sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence.
Période de référence: 1er octobre - 30 septembre.
Paiement par: le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
Date de paiement: au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
Prorata et absences assimilées:
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La prime de fin d'année est égale à 9,50 % calculée sur le salaire brut normal et garanti gagnépendant la période de référence.
-
Le salaire à prendre en considération est en outre augmenté d'un montant forfaitaire de 21,94 euros par jour d'absence pour cause de maladie ou d' accident de travail survenu pendant la période de référence et qui n'est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour travailleurs.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 156739/CO/139).
1. Qui paye la prime de fin d'année ?
La prime est payée par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure". Ce paiement par le fonds est financé par une contribution patronale au fonds de 14,10%.
2. Date de paiement
Au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
3. Montant
La prime de fin d'année est égale à 9,50 p.c., calculés sur la base du salaire brut normal et garanti gagné pendant la période de référence.
4. Période de référence
Du 1er octobre au 30 septembre.
5. Prorata prime de fin d’année
La prime de fin d'année est égale à 9,50 %, calculée sur le salaire brut normal et garanti gagné pendant la période de référence. Toutes les absences pour lesquelles les employés reçoivent un salaire (garanti) sont donc assimilées.
Le salaire est également augmenté d'un montant forfaitaire de 21,94 euros par jour d'absence pour maladie ou accident du travail qui a eu lieu pendant la période de référence et qui n'est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour travailleurs.
6. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/12/2019 |
N° d'enregistrement
156739 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
12/12/2019 |
Date d'enregistrement
04/02/2020 |
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Hors du champ d'application
Services de remorquage. |
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Sujet
Prime de fin d'année. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2022 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2021 | 30/09/2022 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/10/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2017 | 30/09/2019 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2013 | 31/12/2016 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2002 | 31/12/2012 | 05 01 Prime de fin d'année |