05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 08/03/2023
Début de validité: 01/10/2022
Montant:
- 8,05% calculé sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence.
- 9,5O% calculés sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence pour les travailleurs occupés dans la navigation en système.
Période de référence: 1er octobre - 30 septembre.
Paiement par: le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
Date de paiement: au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 16 mars 2022 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 173809/CO/139).
1. Qui paye la prime de fin d'année ?
La prime est payée par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
2. Date de paiement
Au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
3. Montant
8,05% calculés sur la base du salaire brut normal et garanti gagné pendant la période de référence.
9,5O% calculés sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence pour les travailleurs occupés dans la navigation en système.
Le salaire à prendre en compte est en outre augmenté d'un montant forfaitaire de 30 EUR par jour pour certaines périodes d'absence (voir cct) pendant la période de référence et qui n'est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour travailleurs.
4. Période de référence
Du 1er octobre au 30 septembre.
5. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
16/03/2022 |
N° d'enregistrement
173809 |
Début de validité
01/10/2022 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
05/04/2022 |
Date d'enregistrement
04/07/2022 |
||
|
Hors du champ d'application
Services de remorquage, Elèves et étudiants soumis à la cotisation de solidarité |
|||
|
Sujet
Abrogation de la convention collective de travail du 22 octobre 2022 relative à la prime de fin d'année |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/07/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2023 |
||
|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
|
Texte corrigé le
06/07/2022 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2022 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2021 | 30/09/2022 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/10/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2017 | 30/09/2019 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2013 | 31/12/2016 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/2002 | 31/12/2012 | 05 01 Prime de fin d'année |