0704 Travail de nuit - repos de nuit

Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant la liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 29 avril 2014 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail  et enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122619/CO/139. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs et aux travailleurs qui appliquent le régime de navigation en système. Pour le régime de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant le repos de nuit. Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Comission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises pour ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.

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Repos de nuit

Article 6

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail précitée et des arrêtés royaux pris en vertu ou en exécution de cette loi concernant les jeunes travailleurs, l'équipage a droit, pendant la navigation, à un repos de nuit qui ne peut pas être inférieur à:

1. 12 heures pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février;
2. 10 heures pendant les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre.

Le repos de nuit doit s'intercaler entre 18 et 8 heures.

Article 7

Par dérogation à l'article 6, le repos de nuit peut être réduit:

1. de 2 heures maximum, en cas de transport de marchandises périssables;
2. en vue de prévenir la détérioration de marchandises, mais seulement lorsque ces marchandises sont transportées à bord de bateaux remorqués isolément ou à bord de bateaux à moteur;
3. en cas d'accident ou d'assistance, d'inondation, de tempête ou de danger de gel soudain;
4. le jour d'arrivée au port de destination finale, à condition que la durée du travail de l'équipage à bord ne se prolonge pas, ce jour-là, jusqu'à 22 heures;
5. dans le cas où, en cours de voyage, il apparaît que la correspondance avec un bateau de mer pourrait être manquée.

Dans la navigation rhénane et à bord de bateauxciternes, le repos de nuit peut en outre être réduit:

1. du temps nécessaire au passage d'une écluse ou de 2 heures au maximum pour l'entrée ou l'arrivée dans les ports de Belgique ou de Zélande exposés aux marées, ainsi que dans les ports de Dordrecht, en venant de Belgique ou de Zélande;
2. en cours de voyage en amont de Coblence, en cas de baisse inopinée et rapide des eaux et au maximum pour une nuit, en vue d'éviter l'allégement.

Réduction du repos de nuit

Article 8

Lorsque le repos de nuit est réduit, chaque heure de prestation de travail est rémunérée à au moins 1/164,67 du salaire mensuel augmenté de 50 % indépendamment du fait que le travail de nuit soit ou non compensé.

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Article 31

La présente convention collective de travail produit ses effets le ler janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

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