040101 Conditions de salaire du personnel roulant

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des conditions de salaire du personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.).

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.).

Pouvoir d'achat

Les parties signataires conviennent d'augmenter les barèmes du personnel roulant de 8,71 BEF/h à partir du 01/09/1999.

Afin d'attribuer pour la période du 01/01/1999 au 31/08/1999, une rémunération correspondant à la rémunération prévue pour la période courant à partir du 01/09/99, une prime unique d'un montant brut de 10.731 BEF ainsi qu'un chèque cadeau de 1.000 BEF seront accordés aux membres du personnel roulant en service au 31/08/1999. La prime unique d'un montant brut de 10.731 BEF est payable avec le salaire de septembre 1999 et le chèque cadeau de 1.000 BEF est à attribuer à l'occasion de la Saint-Nicolas 1999.

Les membres du personnel roulant dont le contrat de travail a pris fin entre le 01/01/1999 et le 31/08/1999, quelqu'en soit le motif se voient attribuer la prime et le chèque cadeau au pro rata des prestations effectuées pendant cette période, une prestation effective de minimum 10 jours par mois civil donne droit au montant dû pour le mois civil complet. Le chèque cadeau précité sera attribué en priorité.

Les travailleurs à temps partiel se voient attribuer la prime et le chèque cadeau au pro rata des prestations effectuées en vertu de leur horaire de travail, le chèque cadeau précité étant attribuée en priorité.

(CCT du 28/09/1999 - A.R. 05/09/2001; M.B. 21/11/2001)

A partir du 1er janvier 2001, il est accordé au personnel roulant tel que défini ci-dessus une augmentation salariale de 0,4512 EUR bruts par heure (18,20 BEF).

A partir du 1er juillet 2001, il est accordé au personnel roulant tel que défini ci-dessus une augmentation salariale de 0,0798 EUR bruts par heure (3,22 BEF).

A partir du 1er janvier 2002, il est accordé au personnel roulant tel que défini ci-dessus une augmentation salariale de 0,1235 EUR bruts par heure.

(CCT du 21/05/2001 - A.R. 24/04/2002; M.B. 02/08/2002)

Pour les salaires minimums et leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Allocation mensuelle fixe

A partir du 1er février 1979, une allocation mensuelle fixe de 1.762 BEF est octroyée au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui pendant le mois ont travaillé effectivement au moins 10 jours.

Les jours de vacances sont assimilés à des jours de prestations de travail.

Il y a lieu de tenir compte de cette allocation pour la fixation du salaire normal qui entre en ligne de compte pour le calcul de 25%, 50% ou 100% pour heures supplémentaires.

Les membres du personnel qui ont démissionné ou sont licenciés pour des motifs graves dans le courant du mois perdent le droit à l'allocation afférente au mois concerné.

(CCT du 30/04/1979 - A.R. 06/09/1979; M.B. 29/11/1979).

Pour le montant actuel de l'allocation mensuelle fixe, nous vous renvoyons au tableau de barèmes et à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Journées de "forte chaleur"

En cas de dépassement de la température de 27° sous abri, relevé à l'I.R.M. à Uccle, une prime égale à une heure de salaire ordinaire est payée pour une prestation de travail d'au moins 4 heures à partir du 1er octobre 1992.

(CCT du 11/12/1992 - A.R. 09/12/1993; M.B. 29/01/1994).

Travail et prime de stationnement pour les dimanches et jours fériés

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%.

A partir du 1er novembre 1991, la prime de stationnement pour les dimanches et jours fériés sera calculée sur base du salaire horaire majoré du supplément de 100 p.c. pour le travail les dimanches et jours fériés.

(CCT du 13/12/1991 - A.R. 11/08/1992; M.B. 16/09/1992).

Prestations imprévues

Les prestations imprévues sont rémunérées moyennant un supplément de 25% du salaire horaire.

(CCT des 22/09/1967 et 31/10/1968 - A.R. 16/09/1969; M.B. 01/11/1969).

Travail de nuit

Toutes les prestations entre 20h et 6h sont considérées comme du travail de nuit. Ces prestations sont rémunérées avec une prime supplémentaire liée à l'index.

Pour le montant actuel de la prime pour travail de nuit, nous vous renvoyons au tableau de barèmes et à notre documentation sectorielle Chap. 040201.