040101 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2024
Début de validité: 21/10/2023
Une convention collective de travail liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 février 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement: 144985/CO/140).
Elle est modifiée par la CCT du 18 janvier 2024 relative à l'indexation des salaires et des indemnités indexées pour le personnel de déménagement et de garage, occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (185711/CO/140).
Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums voyez notre documentation sectorielle Chap. 040201.
Nous vous donnons ci-après, le texte de cette convention collective de travail.
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.
§2. La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.
Par pour le compte de tiers il faut entendre: la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.
Par activités de déménagement on entend: tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.
La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Article 2
Barème de salaire minimum d'application depuis le 01/12/2017 (38h/semaine):
Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums voyez notre documentation sectorielle Chap. 040201.
Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire de 38 heures.
(...)
Article 12
La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace dès le 1er janvier 2018 la CCT du 18 décembre 2014 (avec le numéro d'enregistrement 125905) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, ainsi que la CCT du 13 décembre 2004 (avec le numéro d'enregistrement 73.580) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique concernant l'indemnité d'éloignement et l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexe.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le préavis de dénonciation ne peut avoir effet qu'au 1er novembre d'une année.
CCT du 18.01.2024
Le salaire et les indemnités complémentaires du personnel de déménagement et soumis à l'indexation, seront adaptés une fois par an et chaque fois au 1er janvier, en fonction de l'évolution du coût de la vie, la première fois au 1er janvier 2024.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/02/2018 |
N° d'enregistrement
144985 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/02/2018 |
Date d'enregistrement
05/03/2018 |
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Sujet
liaison des salaires et indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES |
Date CCT
18/01/2024 |
N° d'enregistrement
185711 |
Début de validité
21/10/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Champ d'application
Sous-commission paritaire pour le déménagement |
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Sujet
Indexation des salaires et des indemnités indexées - personnel de déménagement et de garage |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
Historique | ||
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