040101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 13 juin 2005 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75753/CO/140.05. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par :

« déménagement » : tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative ;

« garde-meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

« activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicules spécialement équipé pour le transport de mobilier » : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaires, etc. ;

§3. Par « ouvriers », les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II – Fixation de salaires horaires minimums

Article 2

A partir du 1er mai 2005, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans et plus, visés à l’article 1^er, sont fixés comme suit :

·         Porteur débutant :              8,9316 EUR ;

·         Porteur (+ 1 an) :               9,0087 EUR ;

·         Chauffeur :                            9,1802 EUR ;

·         Machiniste :                         9,1802 EUR ;

·         Emballeur :                           9,1802 EUR ;

·         Caissier :                               9,1802 EUR ;

·         Chauffeur permis C ou CE avec minimum 2 ans d’ancienneté dans le secteur : 9,2782 EUR ;

·         Chef d’équipe :                    9,2782 EUR.

Commentaire : pour l'évolution des salaires horaires minimums voir nos circulaires Chap. 4.2.1.

Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.

(…)

CHAPITRE IV – Définition de suppression

Article 7

Cette CCT remplace

1)      la CCT du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l’indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagements, garde-meuble et leurs activités connexes, rendue obligatoire par l’A.R. du 27 mai 1982 et publié au Moniteur belge le 31 août 1982.

2)      la CCT du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par l’A.R. du 29 juillet 1988 et publié au Moniteur belge le 2 septembre 1988.

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.