040101 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 15/06/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 20/10/2023

Une convention collective de travail liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 février 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement: 144985/CO/140).

Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums voyez notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette convention collective de travail.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

§2. La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre: la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend: tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Article 2

Barème de salaire minimum d'application depuis le 01/12/2017 (38h/semaine):

Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums voyez notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

(...)

Article 12

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace dès le 1er janvier 2018 la CCT du 18 décembre 2014 (avec le numéro d'enregistrement 125905) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, ainsi que la CCT du 13 décembre 2004 (avec le numéro d'enregistrement 73.580) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique concernant l'indemnité d'éloignement et l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexe.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le préavis de dénonciation ne peut avoir effet qu'au 1er novembre d'une année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/02/2018	N° d'enregistrement 144985	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 15/02/2018		Date d'enregistrement 05/03/2018
Sujet liaison des salaires et indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé
MB Avis Dépôt 15/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 12/09/2018
Mots clés SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES

Historique
21/10/2023	31/12/2050	040101 Conditions de salaire
01/01/2018	20/10/2023	040101 Conditions de salaire
01/07/2017	31/12/2017	040101 Conditions de salaire
01/01/2016	30/06/2017	040101 Conditions de salaire
01/12/2014	31/12/2015	040101 Conditions de salaire
01/01/2007	30/11/2014	040101 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2006	040101 Conditions de salaire
01/05/2005	31/12/2006	040101 Conditions de salaire
01/07/2001	30/04/2005	040101 Conditions de salaire
01/04/1995	30/06/2001	040101 Conditions de salaire