Une convention collective de travail concernant le paiement d’une prime de fin d’année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 19 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77977/CO/140.05. L’avis de dépôt est paru dans le Moniteur belge du 9 février 2006. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er avril 2006 et publié au Moniteur belge du 23 mai 2006.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT, suivi d'une synthèse et de dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles, et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par :

« déménagement » : tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative ;

« garde-meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

« activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicules spécialement équipé pour le transport de mobilier » : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3. Par « ouvriers », on entend les ouvriers et ouvrières ayant droit à la carte P.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 novembre 2003, rendueobligatoire par AR du 10 août 2003 (MB 1er septembre 2005) et est conclue en exécution du protocole d'accord pour lesannées 2005-2006.

CHAPITRE III - Modalités

Montant

Article 3

Il est octroyé le paiement du début d'une prime de fin d’année aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, §3.

-          Pour l’année de service 2006, le montant de ce paiement est fixé à 160 fois le salaire horaire réellement payé du mois de décembre de l’année civile concernée, divisé par douze et multiplié par le nombre de mois de prestation de travail au cours de l'année civile concernée ;

-          a partir de l’année de service 2007, le montant de ce paiement est fixé à 165 fois le salaire horaire réellement payé du mois de décembre de l’année civile concernée, divisé par douze et multiplié par le nombre de mois de prestation de travail au cours de l'année civile concernée.

Ce salaire horaire réellement payé doit être au moins égal au salaire horaire de base conventionnel.

Chaque mois durant lequel 14 jours civils de prestation de travail ont été fournis, est considéré comme un mois entier.

Absence non justifiée

Le montant total est réduit de 1,24 EUR par jour d'absence non justifiée.

Assimilation

Les journées de congé, les journées de chômage partiel et les journées d'absence résultant d'un accident du travail sont assimilées à des journées de prestation de travail.

Date du paiement

Le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l’année civile concernée.

Conditions d’octroi

Article 4

Ce paiement du début d'une prime de fin d’année est dû par l'employeur aux ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions suivantes :

1°     être effectivement occupés dans l'entreprise à la date du paiement;

2°     avoir au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment du paiement.

Article 5

Ont également droit à cet avantage à charge de l'employeur et dans les limites fixées aux articles 3 et 4, 2° :

1°     les ouvriers et ouvrières qui ont obtenu la prépension ou qui sont pensionnés au cours de l'année civile concernée;

2°     les ayants droit des ouvriers et ouvrières décédés en l’année civile concernée;

3°     les ouvriers et ouvrières qui ont été licenciés pour tout autre motif que celui mentionné au 2° de l'article 6.

Article 6

N'ont pas droit au paiement de cet avantage, les ouvriers et ouvrières :

1°     qui ont quitté volontairement l'entreprise;

2°     qui ont été licenciés en l’année civile concernée sans préavis et ce, pour motif grave;

3°     qui, malades pendant plus de six mois, ont bénéficié de la totalité des indemnités que le "Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" a prévu pour une même affection.

Article 7

L'octroi d'un treizième mois ou prime de fin d’année plus avantageux que celui fixé par la présente convention collective de travail reste maintenu mais ne peut faire double emploi avec les montants dus en application de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

B. Synthèse

Montant 

■ 2006 : (160 × salaire horaire réellement payé de décembre × nb. mois prestés)/12.

■ 2007 : (165 × salaire horaire réllement payé de décembre × nb. mois prestés)/12.

Le salaire horaire réellement payé doit être au moins égal au salaire horaire de base conventionnel.

Paiement

au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

Modalités d'octroi

• Avoir droit à la carte P
• Etre effectivement occupé dans l'entreprise à la date du paiement.
• Avoir, au moment du paiement, au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
• Ont également droit à la prime Pro rata temporis :

• les ouvriers pensionnés ou prépensionnés au cours de l'année;
• les ayants droit des ouvriers décédés au cours de l'année;
• les ouvriers licenciés (sauf pour motif grave).

N'y ont pas droit 

• les ouvriers quittant volontairement l'entreprise;
• les ouvriers malades pendant plus de 6 mois et ayant bénéficié de la totalité des indemnités du fonds social en cas de maladie;
• les ouvriers licenciés pour motif grave.

Assimilations :

• jours de congé;
• jours de chômage partiel;
• accidents du travail.

14 jours de prestations par mois = 1 mois entier

Réduction de 1,24 EUR par journée d'absence injustifiée.

Maintien des dispositions plus avantageuses (pas de cumul possible).

C. Dispositions pratiques

Nous rappelons aux affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl que les relevés de prestations spécialement préparés pour le payement de la prime de fin d'année ne reprennent que les seuls ouvriers en service.

Le cas échéant, nous les invitons donc a y ajouter les ouvriers sortis qui bénéficieraient éventuellement de la prime de fin d'année.