Une convention collective de travail concernant le paiement d’une prime de fin d’année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94383/CO/140.05. L’avis de dépôt est paru dans le Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT, suivi d'une synthèse et de dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

§2. Pour l'application de la présente convention, on entend par:

"déménagement": tout transfert d'installations d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le démontage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

"garde - meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

"activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc. ...;

"véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection d'arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. ...

§3. Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières ayant droit à la carte P.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 décembre 2005, rendue obligatoire par AR du 01 avril 2006 (MB 23 mai 2006) et est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2009- 2010.

CHAPITRE III - Modalités

Montant

Article 3

Il est octroyé le paiement d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1, §3.

A partir de l'année de service 2010, le montant de la prime de fin d'année est fixé à 170 fois le salaire horaire réellement payé du mois de décembre de l'année civile concernée, divisé par douze et multiplié par le nombre de mois de prestation de travail au cours de l'année civile concernée.

Ce salaire horaire réellement payé doit être au moins égal au salaire horaire de base conventionnel. Chaque mois durant lequel 14 jours civils de prestation de travail ont été fournis, est considéré comme un mois entier.

Absence non justifiée

Le montant total peut être réduit de 1,24 EUR par jour d'absence non justifiée.

Assimilation

Les journées de congé, les journées de chômage partiel et les journées d'absence résultant d'un accident du travail sont assimilées à des journées de prestation de travail.

Date du paiement

Le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l’année civile concernée.

Conditions d’octroi

Article 4

Ce paiement d'une prime de fin d'année est dû par l'employeur aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1 ,§3, qui satisfont aux conditions suivantes:

1 ) être effectivement occupés dans l'entreprise à la date du paiement;

2) avoir au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment du paiement.

Article 5

Ont également droit à cet avantage à charge de l'employeur et dans les limites fixées aux articles 3 et 4, 2):

1 ) les ouvriers et ouvrières qui ont obtenu la prépension ou qui sont pensionnés au cours de l'année civile concernée;

2) les ayants droit des ouvriers et ouvrières décédés en l'année civile concernée;

3) les ouvriers et ouvrières qui ont été licenciés pour tout autre motif que celui mentionné au 2) de l'article 6.

Article 6

N'ont pas droit au paiement de cet avantage, les ouvriers et ouvrières:

1 ) qui ont quitté volontairement l'entreprise;

2) qui ont été licenciés en l'année civile concernée sans préavis et ce pour motif grave;

3) qui, malades pendant plus de six mois, ont bénéficié de la totalité des indemnités que le « Fonds social des entreprises de déménagements, gardemeubles et leurs activités connexes » a prévues pour une même affection.

Article 7

L'octroi d'un treizième mois ou prime de fin d'année plus avantageux que celui fixé par la présente convention collective de travail reste maintenu mais ne peut faire double emploi avec les montants dus en application de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2010. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

B. Dispositions pratiques

Nous rappelons aux affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl que les relevés de prestations spécialement préparés pour le payement de la prime de fin d'année ne reprennent que les seuls ouvriers en service.

Le cas échéant, nous les invitons donc à y ajouter les ouvriers sortis qui bénéficieraient éventuellement de la prime de fin d'année.