Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 13 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 janvier 2011 sous le numéro 102936/CO/144. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.

Vous pouvez consulter la CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative à la prime de fin d’année suivi d’un résumé et quelques dispostions pratiques.

A. Extrait de la CCT du 13 novembre 2009

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière comme prévu par l'article 8bis de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

(…)

Article 3 - Prime de fin d'année

Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 25 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, a droit à une prime de fin d'année de 61,97 euros à charge du "Fonds social et de garantie de l'agriculture".

(…)

Article 5 - Validité

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective du travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occajonnel.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.