0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Condition d'octroi : personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP de l'agriculture.

Montant : 66,94 EUR.

Paiement : à charge du Fonds.

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 162736/CO/144).

1. Conditions d'octroi

Le personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP de l'agriculture.

2. Montant

66,94 EUR.

3. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année courante.

4. Paiement

A charge du Fonds social et de garantie de l'agriculture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2020
N° d'enregistrement
162736
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
23/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Champ d'application
Travailleurs occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale
Sujet
Conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2021
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2023 31/12/2023 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2022 31/12/2022 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2021 31/12/2021 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2020 31/12/2020 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2018 31/12/2019 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/09/2017 31/12/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2017 31/08/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2016 31/12/2016 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013 31/12/2015 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011 31/12/2012 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009 31/12/2010 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007 31/12/2008 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005 31/12/2006 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2003 31/12/2004 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/1999 31/12/2002 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)