Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2000.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT relative à la prime de fin d’année.

Texte  de la CCT

Article 1er – Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l’agriculture, et aux personnel saisonnier occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière en exécution du règlement concernant le travail saisonnier et occasionnel d’application dans le secteur.

(…)

Article 3 – Prime de fin d’année

Le personnel occasionnel visé à l’article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année, au moins 30 jours déclarés sur la carte de l’agriculture dans une au plusieurs entreprises visées à l’article 1er, a droit à une prime de fin d’année de 2.500 F. a partir du 1er janvier 2000 à charge de Fonds social de l’agriculture.

Les modalités de paiement de la prime de fin d’année sont fixées par le conseil d’administration du Fonds social et de garantie de l’agriculture.

(...)

Article 5 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’agriculture.