Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 8 février 2006 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture.   Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2006 sous le numéro 78893/CO/144. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2006.

Vous pouvez consulter la CCT du 8 février 2006 en cliquant sur le lien ci-dessus.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative à la prime de fin d’année suivi d’un résumé et quelques dispostions pratiques.

A. Texte de la CCT du 8 février 2006

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel saisonnier occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière en exécution du règlement concernant le travail saisonnier et occasionnel d'application dans le secteur.

(…)

Article 3 - Prime de fin d'année

Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 30 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, a droit à une prime de fin d'année de 61,97 euros à charge du Fonds social et de garantie de l'agriculture.

Les modalités de paiement de la prime de fin d'année sont fixées par le conseil d'administration du « Fonds social et de garantie de l'agriculture ».

(…)

Article 5 - Validité

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective du travail du 25 juillet 2003, conclue au Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

B. Résumé

C.C.T. 8 février 2006

Valable à partir du 1^er janvier 2005 pour une durée indéterminée

Montant :

61,97€

Paiement :

Les modalités de paiement de la prime de fin d'année sont fixées par le conseil d'administration du « Fonds social et de garantie de l'agriculture ».

Modalités d'octroi :

au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 30 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.