0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Montant (01/01/2023) : 82,94 EUR

Condition d'octroi : le personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP 144. A droit à une prime de fin d'année et une prime de pouvoir d'achat

Période de référence : du 01/01 au 31/12 de l'année

Paiement : à charge du Fonds

Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour le travailleurs occasionnels a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 178065/CO/144).

1. Conditions d'octroi

Le personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP de l'agriculture. A droit à une prime de fin d'année et une prime de pouvoir d'achat.

2. Montant

Cette prime de fin d'année et de pouvoir d'achat s'élève dans son ensemble à 82,94 EUR au 1er janvier 2023.

3. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année courante.

4. Paiement

A charge du Fonds social et de garantie de l'agriculture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/01/2023
N° d'enregistrement
178065
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
31/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Champ d'application
Personnel occasionnel
Sujet
Conditions de salaire et de travail (travailleurs occasionnels)
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
15/02/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2023 31/12/2023 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2022 31/12/2022 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2021 31/12/2021 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2020 31/12/2020 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2018 31/12/2019 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/09/2017 31/12/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2017 31/08/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2016 31/12/2016 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013 31/12/2015 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011 31/12/2012 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009 31/12/2010 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007 31/12/2008 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005 31/12/2006 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2003 31/12/2004 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/1999 31/12/2002 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)