1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00,
144.00.00-01.00,
144.00.00-02.00,
144.00.00-00.00
Mise à jour: 12/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant : 100 % des frais occasionnés.
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : 5 km.
- Montant :
- 70% par jour de travail de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle (max 65/65 par trimestre).
- covoiturage : intervention de 139% dans l'abonnement social trimestrielle.
Vélo :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant :
- 0,24 EUR/km.
Une convention collective de travail relative à la fixation l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture(n° 180764/CO/144).
1. Transport en commun
Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100% pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.
2. Autres moyens de transport
Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que les transport en commun et le vélo, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 % de 1/65 du prix effectif à 139 % de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail. Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.
Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.
Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est portée à 139 %, sous les conditions suivantes :
- il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage ;
- le covoiturage est permanent pendant toute l'année ;
- l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 %.
3. Vélo
Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.
4. Remboursement
Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/05/2023 |
N° d'enregistrement
180764 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
16/06/2023 |
Date d'enregistrement
07/07/2023 |
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Sujet
Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transportdes travailleurs |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
09/07/2023 |
Historique | ||
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