Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières a été conclue le 25 juin 2001 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 janvier 2003 et publiée au Moniteur belge du 4 juin 2003.

Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 19octies, conclue le 20 février au sein du Conseil National du Travail.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

CHAPITRE II - Indemnité en utilisant le transport en commun

Article 2

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport en commun public ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 % pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

Ceci se passe comme fixé dans le barème visé à l'article 4.

CHAPITRE III - Indemnité de bicyclette

Article 3

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.

CHAPITRE IV - Indemnité pour d'autres moyens de transport

 Article 4

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu du travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont par jour de travail commencé également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés sur base du barème, repris dans l'A.R. qui a été pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962, établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

Commentaire:Ce barème a été modifié par la CCT 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Article 5

Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3 et 4 se fait au moins chaque mois.

Article 6

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

CHAPITRE V - Dispositions particulières

Article 7

L'article qui est mentionné dans la première ligne du tableau suivant concerne la présente convention collective de travail. Pour le montant qui est mentionné en euro, le montant qui est mentionné en francs belges dans la deuxième colonne du tableau est l'application à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu'au 31 décembre 2001.

CHAPITRE VI - Validité

 Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1992, publiée au Moniteur Belge du 21 novembre 1992.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

B. Résumé

Ayants droit

Tous les travailleurs.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

• Transport public: 100 %
• Transport par vélo: 0,15 EUR / km.
• Autre moyens de transport: selon le barème du C.N.T.

Distance

Autres moyens de transport que public ou vélo: à partir de 5 km.