1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 20/04/2020
Début de validité: 01/02/2018
Fin validité: 31/01/2020

Ayants droit

Tous les travailleurs.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

  • Transport public: 100 % des frais occasionnés.
  • Transport par vélo: 0,22 EUR/km.
  • Autre moyens de transport: par jour 65% de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle.
  • Covoiturage: intervention de 139% dans l'abonnement social trimestrielle. Conditions:
    • il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage;
    • le covoiturage est permanent pendant toute l'année;
    • l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%.

Distance

  • Transport public et vélo: pas de distance minimale;
  • Autres moyens de transport: à partir de 5 km.

Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 26 janvier 2018 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/01/2018
N° d'enregistrement
145192
Début de validité
01/02/2018
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
02/03/2018
Date d'enregistrement
08/03/2018
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
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