1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 19/02/2016
Début de validité: 01/02/2016
Fin validité: 31/01/2017
Ayants droit
Tous les travailleurs.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.
Montant de l'intervention patronale
- Transport public: 100 % des frais occasionnés.
- Transport par vélo: 0,22 EUR/km.
- Autre moyens de transport: par jour 65% de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle.
-
Covoiturage: intervention de 139% dans l'abonnement social trimestrielle. Conditions:
- il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage;
- le covoiturage est permanent pendant toute l'année;
- l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%.
Distance
- Transport public et vélo: pas de distance minimale;
- Autres moyens de transport: à partir de 5 km.
Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 4 février 2016 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Texte de la CCT
Chapitre I - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.
Par "travailleurs" on entend les ouvriers et les ouvrières.
Chapitre II - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun
Article 2
Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.
Chapitre III - Indemnité de bicyclette
Article 3
Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail on droit à une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.
Chapitre IV - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport
Article 4
Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, par jour de travail commencé, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail.
Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.
Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2016 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.
Commentaire: Les montants sont adaptés en même temps que les tarifs officiels de la SNCB.
Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.
Article 5
Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est protée à 139 p.c., sous les conditions suivantes:
- il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage;
- le covoiturage est permanent pendant toute l'année;
- l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c..
Article 6
Le remboursement des frais occasionnés dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.
Article 7
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.
Chapitre V - Validité
Article 8
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement: 122584/CO/144).
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/02/2016 |
N° d'enregistrement
132765 |
Début de validité
01/02/2016 |
Fin validité
01/02/2017 |
Date de dépôt
02/03/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
|||
MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2017 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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