Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins a été conclue le 13 november 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 février 2010 sous le n° 97538/CO/145. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'indemnité de mobilité.

Pour l'intervention patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, voir notre chap. 12.1.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des  entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l’activité principale consiste en implantation et l'entretien de parcs et jardins.

(...)

CHAPITRE 3 – Conditions de salaire

(...)

E. Indemnité de mobilité

Article 9

Lorsque l’ouvrier doit se rendre, sur l’ordre de l’employeur, du siège de l’entreprise, de l’atelier, du lieu de travail ou d’un autre endroit indiqué par l’employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l’employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

Article 10

L’indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0538 euro par kilomètre effectivement parcourue (aller et retour).

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à la disposition de l'employeur.

Commentaire:

Les situations exposées ci-dessous ont été présentées au secteur. Sur base de l'interprétation que le secteur a donné à l'article concerné, ces situations doivent être résolues selon le secteur de la façon suivante. 

Situation 1 : Un ouvrier se déplace directement vers le lieu de travail, sans passer au siège de l'entreprise 

⇒ Trajet domicile - chantier: frais de déplacement du domicile au lieu de travail , indemnité de mobilité, pas durée de travail

Situation 2 : Un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y charger des matériaux nécessaires à l'exécution du travail.

⇒ Trajet domicile - siège: frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité

⇒ Trajet siège - chantier : à considérer comme durée de travail, déplacement professionel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier. 

Situation 3 : Un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y prendre à bord un collègue.

⇒ Trajet domicile - siège: frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité

⇒ Trajet siège - chantier: à considérer comme de la durée du travail, déplacement professionel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier. 

Article 11

Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement.

Commentaire : 

L'employeur est tenu de verser à l'ouvrier une participation dans les frais qu'il doit exposer pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le montant du remboursement des frais de déplacement est au moins égal à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, quel que soit le moyen de transport utilisé, et dès que le déplacement représente 5 km. Le remboursement des frais de transport s'effectue chaque mois.

F. Prime pour compenser l'impossibilité de l'employeur de fournir des repas chauds

Article 12

Tous les travailleurs qui ont droit à l'indemnité de mobilité, recevront chaque jour une prime forfaitaire pour compenser l'impossibilité de l'employeur de fournir des repas chauds de 2,50 euro. Cette prime n'ôte rien aux indemnités existantes payées dans le cadre des logements.

(...)

CHAPITRE 5 - Validité

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée ou président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Elle remplace la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.