1203 Indemnité de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.04.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à la prime de mobilité, à l'indemnité de repas et à l'indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardin  a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 180789/CO/145).

Pour l'intervention patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1201.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Par "travailleurs" sont visés les ouvriers et les employés sans distinction de genre.

2. Condition

Lorsque le travailleur doit se rendre, sur ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à disposition de l'employeur.

Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité.

Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la cp.

3. Montant

L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0565 EUR par kilomètre effectivement parcouru (aller-retour).

Au 1er janvier 2024 : 0,0666 EUR.

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20%.

4. Paiement

Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement.

L'employeur est tenu de verser au travailleur une participation dans les frais qu'il doit exposer pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le remboursement des frais de transport s'effectue au moins chaque mois. Pour l'intervention patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1201.

5. Commentaire

Les situations exposées ci-dessous ont été présentées au secteur. Sur base de l'interprétation que le secteur a donné au point 3, ces situations doivent être résolues selon le secteur de la façon suivante :

• situation 1 : un travailleur se déplace directement vers le lieu de travail, sans passer au siège de l'entreprise
  • Trajet domicile - chantier: frais de déplacement du domicile au lieu de travail , indemnité de mobilité, pas durée de travail.

 

• situation 2 : un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y charger des matériaux nécessaires à l'exécution du travail.
  • Trajet domicile - siège : frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité.
  • Trajet siège - chantier : à considérer comme durée de travail, déplacement professionnel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier.

 

• situation 3 : un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y prendre à bord un collègue.
  • Trajet domicile - siège: frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité.
  • Trajet siège - chantier: à considérer comme de la durée du travail, déplacement professionnel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier.

6. Historique des montants

• 01/01/2020 : 0,0565 EUR/km ;
• 01/01/2021 : 0,0571 EUR/km ;
• 01/01/2022 : 0,0589 EUR/km ; 
• 01/01/2023 : 0,0654 EUR/km ;
• 01/01/2024 : 0,0666 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180789	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Champ d'application Entreprises dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins
Sujet Prime de mobilité, indemnité de repas et indemnité de séparation pour les travailleurs occupés dans les entreprises de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardin
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 31/10/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2020	31/12/2022	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2019	31/12/2019	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2018	31/12/2018	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2017	31/12/2017	1203 Indemnité de mobilité
01/02/2016	31/12/2016	1203 Indemnité de mobilité
01/07/2014	31/01/2016	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2014	30/06/2014	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2012	31/12/2013	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2011	31/12/2011	1203 Indemnité de mobilité
01/01/2009	31/12/2010	1203 Indemnité de mobilité
01/07/2007	31/12/2008	1203 Indemnité de mobilité
01/04/2006	30/06/2007	1203 12 Indemnité de mobilité
01/07/2003	31/03/2006	1203 12 Indemnité de mobilité
01/01/1991	30/06/2003	1203 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité