24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.04.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2022
Nombre de jours de formation :
- nombre de représentants des travailleurs dans les organes de concertation et/ou la délégation syndicale x 10 jours
- le nombre de jours d'absence par travailleur ne peut cependant dépasser les deux semaines par an
Bénéficiaires :
- les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale, ainsi que les candidats aux élections sociales à partir du moment où leur protection contre le licenciement débute.
Paiement du salaire :
- les employeurs paient les salaires et obtiennent le remboursement par le Fonds social, majoré des charges sociales.
Procédure :
- les organisations de travailleurs organisant des cours ou séminaires en avertissent le plus tôt, et au moins 3 semaines avant leur début effectif, le FSE
- elles fournissent un résumé succinct du contenu du cours ou du séminaire
- elles avertiront le plus vite possible, et au moins trois semaines à l'avance, l'employeur
Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 4 juillet 2019 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n°153149/CO/145).
Pour lire le texte intégralement, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/07/2019 |
N° d'enregistrement
153149 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2019 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2019 | 31/12/2022 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2014 | 31/12/2018 | 24 Formation syndicale |
| 09/02/2012 | 31/12/2013 | 24 Formation syndicale |
| 01/07/2005 | 08/02/2012 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2005 | 30/06/2005 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2001 | 31/12/2004 | 24 Formation syndicale |