24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 12/03/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n°185568/CO/145).

1. Champ d'application 

La CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Par travailleurs on entend les ouvriers et les employés sans distinction de genre.

2. Bénéficiaires

La présente convention collective de travail s'applique lorsque des cours ou des séminaires sont organisés par une des organisations représentatives de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de concertation et des organes de représentation des travailleurs. 

Les bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail et qui peuvent prétendre à la formation syndicale sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale, ainsi que les candidats aux élections sociales à partir du moment où leur protection contre le licenciement débute (jour "X-30").

3. Crédit d’absence

Dans chaque entreprise, un quota est fixé chaque année civile de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.

Ce quota est fixé comme suit: le nombre de représentants des travailleurs dans les organes de concertation et/ou la délégation syndicale, multiplié par 10 jours.

Ce quota est fixé chaque fois au début de l'année civile. 

Pour le calcul du quota, il est tenu compte de 10 jours d'absence par mandat effectif en vue de l'assistance à un cours ou un séminaire.

En ce qui concerne l'affectation du quota, la formation et/ou le cours peut être suivi tant par les membres effectifs que par les suppléants.

Les travailleurs à temps partiel qui participent à des cours ou séminaires en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures

Le nombre de journées de formation syndicale des différents délégués de la même entreprise pourra être globalisé de manière illimitée. Un même travailleur, désigné pour participer aux journées de formation, peut donc utiliser le total des journées de formation syndicale par année de référence. La globalisation au sein d'une entreprise se fait par organisation syndicale.

4. Procédure

Les organisations de travailleurs organisant des cours ou séminaires en avertissent le plus tôt, et au moins trois semaines avant leur début effectif, le fonds de sécurité d'existence compétent.

Elles fournissent par la même occasion au fonds compétent un résumé succinct du contenu du cours ou du séminaire.

Les organisations des travailleurs avertiront en outre le plus vite possible, et au moins trois semaines à l'avance, l'employeur de la participation de certains travailleurs à un cours ou un séminaire organisés.

Les parties signataires reconnaissent et insistent que, lors de l'organisation des cours, et principalement lors du planning du moment auquel un cours sera organisé, ils tiendront compte le plus possible de la nécessité de la continuité de l'organisation du travail et qu'ils tenteront de causer le moins possible d'entraves au fonctionnement normal de l'entreprise.

5. Financement

Les employeurs dont certains travailleurs suivent des cours ou des séminaires syndicaux paient les salaires pour les heures de formation syndicale effectivement suivies, et en obtiennent remboursement par le fonds social, majoré des charges sociales.

Le fonds de sécurité d'existence compétent prend les dispositions nécessaires pour permettre le remboursement. 

6. Procédure de recours

Tout litige concernant l'application de la présente convention collective de travail peut être, à la demande de la partie la plus diligente, soumis :

• au bureau de conciliation de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles lorsqu'il y a litige entre l'employeur, d'une part, et les travailleurs, d'autre part ;
• au comité de gestion du fonds de sécurité d'existence compétent lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'application de la présente convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 185568	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Formation syndicale
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 185569	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Abrogation de la CCT du 4 juillet 2019 concernant la formation syndicale
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2050	24 Formation syndicale
01/01/2019	31/12/2022	24 Formation syndicale
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01/01/2001	31/12/2004	24 Formation syndicale