0502 Prime de fin d'année - F.E.E. et R.T.D.

Montant

- 8,33 % du salaire brut perçu pendant la période de référence;

- période de référence : la période de 12 mois qui précède le 30 novembre de l'année considérée.

Paiement

Lors de la paie la plus proche du 15 décembre de chaque année considérée.

Modalités d’octroi    

• aux ouvriers inscrits au 30 novembre de l'année de référence, dans le registre du personnel de l'entreprise ;
• le salaire brut est majoré du salaire normal journalier correspondant aux journées d’absences assimilées à des journées de travail effectif à concurrence de 150 journées par an et pour autant que le bénéficiaire ait, dans l’année de référence fourni des prestations de travail d’au moins six mois;
• les jours assimilés : les jours d’interruption de travail résultant d’une maladie, d’un accident du travail, d’un repos d’accouchement, de congé de naissance ou d'adoption, d’un chômage temporaire, de service militaire ou de congé palliatif ;
• le salaire normal journalier :  le salaire payé dans la période de référence/ le nombre de jours rémunérés au cours de la même période ;
• les ouvriers pensionnés, les ouvriers qui prennent leur prépension (ayant moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise), les ayants droit d’un ouvrier décédé (= la personne qui a supporté les frais de funérailles) bénéficient de l’intégralité de la prime pour l’année considérée. Le salaire à prendre en considération est celui des douze derniers mois de la carrière de l’ouvrier ;
• prorata pour :
  - les ouvriers licenciés (sauf pour motif grave) ;
  - les ouvriers dont le contrat de travail prend fin pour des raisons de force majeure ;
  - les ouvriers qui ont un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au moins ;
• perdent le droit à la prime :
  - les ouvriers qui quittent volontairement l’entreprise ;
  - les ouvriers licenciés pour motif grave
• le montant de la prime de fin d’année peut être réduit à raison de 2,48 EUR par journée d’absence injustifiée, avec un maximum de 24,79 EUR ;
• la prime est octroyée sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises.