0502 Prime de fin d'année (F.E.E. et R.T.D.)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 16/10/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Montant : 8,33 % du salaire brut perçu pendant la période de référence.

Conditions d'octroi : ouvriers inscrits au 30 novembre de l'année de référence, dans le registre du personnel de l'entreprise.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : lors de la paie la plus proche du 15 décembre de l’année considérée.

Période de référence : de 12 mois qui précède le 30 novembre de l'année considérée.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année-F.E.E. a été conclue le 11 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 154074/CO/149.01).

1. Conditions d’octroi

Ouvriers inscrits au 30 novembre de l'année de référence, dans le registre du personnel de l'entreprise.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Lors de la paie la plus proche du 15 décembre de l'année considérée.

4. Montant

8,33 % du salaire brut perçu pendant la période de référence.

5. Période de référence

La période de 12 mois qui précède le 30 novembre de l'année considérée.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI en tenant compte des prestations effectuées pendant la période de référence

Licenciement HORS motif grave ?

OUI en tenant compte des prestations effectuées pendant la période de référence

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI en tenant compte des prestations effectuées pendant la période de référence

Fin de contrat de commun accord ?

OUI en tenant compte des prestations effectuées pendant la période de référence

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI si contrat à durée déterminée de minimum 3 mois

Démission ?

OUI si le travailleur a 5 ans d’ancienneté

Fin de contrat pour départ en RCC

OUI droit à la prime intégrale (pas de prorata !) de l’année considérée si le travailleur compte au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois d’occupation.

Si le travailleur n’a pas 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il aura droit à une prime proratisée en fonction des prestations effectuées pendant la période de référence.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI droit à la prime entière (pas de prorata !) de l’année considérée. Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois d’occupation.

Décès du travailleur

OUI les ayants droit (personnes physiques qui ont supporté les frais des funérailles) ont droit à la prime entière (pas de prorata) de l’année considérée. Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois d’occupation.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

OUI

Les 7 premiers jours pendant lesquels l’employeur verse 100 % du salaire ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés. Les suivants le sont

Accident privé

 

 

Chômage temporaire accident technique

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Chômage temporaire intempéries

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Chômage temporaire pour force majeure

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Chômage temporaire en situation de grève ou de lock-out

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Chômage temporaire en cas de fermeture collective

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Congé d’adoption

OUI

Les 3 premiers jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés, mais bien les suivants.

Congé de naissance pour le père et pour le co-parent

OUI

Les 3 premiers jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés, mais bien les suivants.

Congé de recherche d’emploi

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Congé-éducation

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

Sauf si payé ! Ces jours ne sont alors pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Congé réduction du temps de travail

OUI

Uniquement si payé ! Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Congés thématiques

OUI

Uniquement les congés pour prodiguer des soins palliatifs !

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés. En cas de suspension à temps partiel, le travailleur est considéré comme un travailleur à temps partiel.

Congé politique

NON

 

Congé prophylactique

NON

 

Congé sans solde

NON

 

Crédit-temps

NON

En cas de suspension à temps partiel, le travailleur est considéré comme un travailleur à temps partiel.

Détention préventive

NON

 

Formation syndicale

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Grèves et lock-out

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Jours fériés légaux

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Jour de travail interrompu

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Maladie privée

OUI

Les 7 premiers jours pendant lesquels l’employeur verse 100 % du salaire ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés. Les suivants le sont.

Petits chômages

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Promotion sociale

NON

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Repos de maternité

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Service militaire

OUI

Ces jours sont comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Suspension de commun accord

NON

Sauf si payé ! Ces jours ne sont alors pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Vacances annuelles

NON

 

Vacances européennes

NON

 

Vacances extra-légales

OUI

Ces jours ne sont pas comptabilisés dans les 150 jours assimilés.

Vacances jeunes et seniors

NON

 

8. Remarques particulières

 
La prime est octroyée sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2019 		N° d'enregistrement
154074 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/09/2019 		Date d'enregistrement
30/09/2019
Champ d'application
affiliées de la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique
Sujet
prime de fin d'année - Fédération de l'Electricité et de l'Electronique
MB Avis Dépôt
28/10/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/07/2021 31/12/2999 0502 Prime de fin d'année (F.E.E. et R.T.D.)
01/07/2019 30/06/2021 0502 Prime de fin d'année (F.E.E. et R.T.D.)
01/01/2017 30/06/2019 0502 Prime de fin d'année - F.E.E. et R.T.D.
01/12/2007 31/12/2016 0502 Prime de fin d'année - F.E.E. et R.T.D.
01/12/2003 30/11/2007 0502 Prime de fin d'année - F.E.E. et R.T.D.
01/04/2001 30/11/2003 0502 Prime de fin d'année - F.E.E. et R.T.D.
01/01/1995 31/03/2001 0502 Prime de fin d'année F.E.E. et R.T.D.
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