4801 Formation des travailleurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative à la formation des travailleurs a été conclue le 19 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108108/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 februari 2012.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 27 août 2011, à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011.
On entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II - Effort de formation
Article 2
En exécution de l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, de l'A.R. du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation et de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les employeurs visés â l'article ler augmenteront annuellement les efforts de formation en encourageant la participation des travailleurs aux formations organisées par le Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone.
Le taux de participation sera augmenté de 5%.
Chapitre III - Validité
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2011 |
N° d'enregistrement
108108 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
31/12/2012 |
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Date de dépôt
18/01/2012 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
efforts de formation |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
| 01/11/2013 | 31/12/2014 | 48 01 Formation |
| 01/01/2013 | 31/10/2013 | 48 Formation des groupes à risques |
| 01/01/2013 | 31/10/2013 | 48 01 Formation des travailleurs |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 48 01 Formation des travailleurs |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 48 0102 Formation des travailleurs |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 0102 Formation des travailleurs |
| 01/01/2007 | 31/03/2010 | 48 02 Formation des groupes à risques |
| 01/07/2007 | 31/12/2008 | 48 0102 Formation des travailleurs |