480102 Formation des travailleurs

Une convention collective de travail relative à la formation des travailleurs a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 août 2011 sous le numéro 105854/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 février 2012 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 2012.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

On entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Effort de formation

Article 2

En exécution de l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, de l'A.R. du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, les employeurs visés ä l'article 1er augmenteront annuellement les efforts de formation en encourageant la participation des travailleurs aux formations organisées par le Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone. 

Le taux de participation sera augmenté de 5%.

Chapitre III - Validité

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2011.