48 Formation des groupes à risques
(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00
Mise à jour: 24/09/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/10/2013
Une convention collective de travail relative à la formation des groupes à risques a été conclue le 26 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 juillet 2013 sous le n° 116059/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011.
On entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
En exécution de m'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, de l'A.R. du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation et de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les employeurs visés à l'article 1er augmenteront annuellement les efforts de formation en encourageant la participation des travailleurs eux formations organisées par le Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone.
Le taux de participation sera augmenté de 5%.
Article 3
De manière concrète et dans la limite des budgets disponibles, l'offre de formation sera étendue à l'ensemble de la région wallonne et, si possible, à la Communauté germanophone, notamment par l'organisation de formations spécifiques en nettoyage moderne.
Article 4
En application de l'A.R. du 19 février 2013, une attention particulière sera réservée :
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2013 |
N° d'enregistrement
116059 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/10/2013 |
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Date de dépôt
04/07/2013 |
Date d'enregistrement
10/07/2013 |
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Sujet
formation |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
| 01/11/2013 | 31/12/2014 | 48 01 Formation |
| 01/01/2013 | 31/10/2013 | 48 Formation des groupes à risques |
| 01/01/2013 | 31/10/2013 | 48 01 Formation des travailleurs |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 48 01 Formation des travailleurs |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 48 0102 Formation des travailleurs |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 0102 Formation des travailleurs |
| 01/01/2007 | 31/03/2010 | 48 02 Formation des groupes à risques |
| 01/07/2007 | 31/12/2008 | 48 0102 Formation des travailleurs |