05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 31/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant : 100% du traitement de décembre.
Conditions d’octroi : 6 mois ancienneté.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : décembre.
Période de référence : année civile.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 12 février 2020 au sein de la commission paritaire pour employés des carrières de petit granit (n° 157698/CO/203).
1. Montant
100 % du traitement de décembre.
Réduction de:
- 1/24ème en cas d’absences cumulées de 2 semaines;
- 1,5/24ème en cas d’absences cumulées de 3 semaines;
- 2/24ème en cas d’absences cumulées de 4 semaines;
- et ainsi de suite.
2. Moment du paiement
En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime.
3. Modalités d’octroi
Accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime.
Avoir au moins 6 mois de présence dans la société.
Prorata du temps travaillé pour les employés pensionnés ou en régime de chômage avec complément d'entreprise et les employés ayant reçu leur préavis.
L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.
4. Assimilation des absences
Résultant d’un accident de travail :
- 1er mois : assimilé;
- Mois suivants : non assimilé.
Résultant de maladie :
- 1er mois : non assimilé;
- 11 mois suivants : assimilés à 100%, limité à onze mois pour la même maladie et sur 2 exercices;
- Lorsque la même maladie est interrompue par une période de reprise de travail, cette interruption ne doit pas être prise en compte. Dans ce cas la maladie est donc considérée comme ininterrompue et les règles d'assimilation sont maintenues.
5. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157698 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/02/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Conditions de rémunération ou de travail |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 30/06/2023 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |