05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 31/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Montant : 100% du traitement de décembre.

Conditions d’octroi : 6 mois ancienneté.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : décembre.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 12 février 2020 au sein de la commission paritaire pour employés des carrières de petit granit (n° 157698/CO/203).

1. Montant

100 % du traitement de décembre.

Réduction de:

  • 1/24ème en cas d’absences cumulées de 2 semaines;
  • 1,5/24ème en cas d’absences cumulées de 3 semaines;
  • 2/24ème en cas d’absences cumulées de 4 semaines;
  • et ainsi de suite.

2. Moment du paiement

En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime.

3. Modalités d’octroi

Accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime.

Avoir au moins 6 mois de présence dans la société.

Prorata du temps travaillé pour les employés pensionnés ou en régime de chômage avec complément d'entreprise et les employés ayant reçu leur préavis.

L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.

4. Assimilation des absences

Résultant d’un accident de travail :

  • 1er mois : assimilé;
  • Mois suivants : non assimilé.

Résultant de maladie :

  • 1er mois : non assimilé;
  • 11 mois suivants : assimilés à 100%, limité à onze mois pour la même maladie et sur 2 exercices;
  • Lorsque la même maladie est interrompue par une période de reprise de travail, cette interruption ne doit pas être prise en compte. Dans ce cas la maladie est donc considérée comme ininterrompue et les règles d'assimilation sont maintenues.

5. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157698
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Conditions de rémunération ou de travail
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2021 30/06/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 31/12/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2013 31/12/2014 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2012 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2008 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/12/2004 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année