Une convention collective de travail fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 4 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2004. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE V - Prime de fin d'année

Article 14

Une prime de fin d'année égale à 100 % à partir de 1992 du traitement barémique du dernier mois de l'année est accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime, pour autant qu'ils aient six mois de présence dans la société.

L'employé pensionné ou prépensionné ou ayant reçu son préavis au cours de l'année conserve son droit à la prime de fin d'année (au prorata du temps travaillé).

L'ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence, mais il n'y a pas de cumul de primes.

Le montant total est réduit en cas d'absence, de la manière suivante :

-      absences cumulées de 2 semaines : réduction de 1/24ème ;

-      absences cumulées de 3 semaines : réduction de 1,5/24èmes ;

-      absences cumulées de 4 semaines : réduction de 2/24èmes ;

et ainsi de suite.

Le premier mois d’accident de travail est assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année ; par la suite, il n’y a plus d’assimilation car l’indemnité d’assurance est calculée sur la rémunération annuelle plafonnée.

Le premier mois de maladie est non assimilé. Par la suite, il y a assimilation à 100 %, limité à onze mois pour la même maladie et sur deux exercices.

Date de paiement : en fin d'année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprises accordant déjà cette prime de fin d'année.

(...)

CHAPITRE XVI - Validité de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

B. Synthèse

CCT du 4/10/2003 (MB :11/12/2003)

Validité : entrée en vigueur le01/01/2003 durée de 2 ans mais reconduite par tacite reconduction.

Montant :

·         100 % du traitement de décembre

·         Réduction de

-         1/24^ème en cas d’absences cumulées de 2 semaines

-         1,5/24^ème en cas d’absences cumulées de 3 semaines

-         2/24^ème en cas d’absences cumulées de 4 semaines

-         Et ainsi de suite

Moment du paiement :

·         En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime.

Modalités d’octroi

·         Accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime

·         Avoir une ancienneté de 6 mois au moins.

·         Proratisée pour les pensionnés, les prépensionnés et les employés ayant reçu leur préavis

·         L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.

·         Assimilation des absences

-         Résultant d’un accident de travail : premier mois : assimilé

                                                                       Mois suivants : non assimilé

-         Résultant de maladie : premier mois : non assimilé

                                                11 mois suivants : assimilés à 100%, pour la même maladie et  sur 2 exercices

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.