05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 09/12/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Montant : 100% du traitement de décembre.
Conditions d’octroi : 6 mois ancienneté.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : décembre.
Période de référence : année civile.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de rémunération ou de travail a été conclue le 3 mars 2022 au sein de la commission paritaire pour employés des carrières de petit granit (n° 173645/CO/203).
1. Conditions d'octroi
La prime de fin d'année est accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime, pour autant qu'ils aient 6 mois de présence dans la société.
L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.
2. Qui paye la prime de fin d'année?
L'employeur.
3. Date de paiement
En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime de fin d'année.
4. Montant
100 % du traitement barémique du dernier mois de l'année.
Le montant total est réduit en cas d'absence, de la manière suivante:
- 1/24ème en cas d’absences cumulées de 2 semaines;
- 1,5/24ème en cas d’absences cumulées de 3 semaines;
- 2/24èmes en cas d’absences cumulées de 4 semaines;
- et ainsi de suite.
5. Période de référence
L'année civile.
6. Prorata prime de fin d'année
L'employé pensionné ou en régime de chômage avec complément d'entreprise ou ayant reçu son préavis au cours de l'année conserve son droit à la prime de fin d'année, au prorata du temps travaillé.
7. Absences assimilées à des prestations
Le 1er mois d'accident du travail est assimilé pour le calcul de la prime de fin d'année. Par la suite, il n'y a plus d'assimilation car l'indemnité d'assurance est calculée sur la rémunération annuelle plafonnée.
Le 1er mois de maladie est non assimilé. Par la suite, il y a assimilation à 100 %, limité à 11 mois pour la même maladie et sur 2 exercices.
Lorsque la même maladie est interrompue par une période de reprise de travail, cette interruption ne doit pas être prise en compte. Dans ce cas, la maladie est donc considérée comme ininterrompue et les règles d'assimilation sont maintenues.
8. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/03/2022 |
N° d'enregistrement
173645 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/03/2022 |
Date d'enregistrement
22/06/2022 |
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Sujet
Règles générales applicables aux conditions de rémunération ou de travail |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISCRIMINATION, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
23/06/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 05 Prime de fin d'année |
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