05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Montant
100 % du traitement de décembre
Réduction de:
- 1/24 en cas d’absences cumulées de 2 semaines
- 1,5/24 en cas d’absences cumulées de 3 semaines
- 2/24 en cas d’absences cumulées de 4 semaines
- et ainsi de suite
Moment du paiement
En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime.
Modalités d’octroi
- Accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime
- Avoir une ancienneté de 6 mois au moins.
- Proratisée pour les pensionnés, les prépensionnés et les employés ayant reçu leur préavis
- L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.
Assimilation des absences
Résultant d’un accident de travail :
- 1er mois : assimilé
- Mois suivants : non assimilé
Résultant de maladie :
- 1er mois : non assimilé
- 11 mois suivants : assimilés à 100%, pour la même maladie et sur 2 exercices
Une convention collective de travail fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122588/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(...)
CHAPITRE V - Prime de fin d'année
Article 13
Une prime de fin d'année égale à 100 %, à partir de 1992, du traitement barémique du dernier mois de l'année est accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime, pour autant qu'ils aient six mois de présence dans la société.
L'employé pensionné ou en régime de chômage avec complément d'entreprise ou ayant reçu son préavis au cours de l'année conserve son droit à la prime de fin d'année (au prorata du temps travaillé).
L'ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence, mais il n'y a pas de cumul de primes.
Le montant total est réduit en cas d'absence, de la manière suivante :
- absences cumulées de 2 semaines : réduction de 1/24ème;
- absences cumulées de 3 semaines : réduction de 1,5/24ème;
- absences cumulées de 4 semaines : réduction de 2/24ème;
et ainsi de suite.
Le premier mois d’accident de travail est assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année ; par la suite, il n’y a plus d’assimilation car l’indemnité d’assurance est calculée sur la rémunération annuelle plafonnée.
Le premier mois de maladie est non assimilé. Par la suite, il y a assimilation à 100 %, limité à onze mois pour la même maladie et sur deux exercices.
Lorsque la même maladie est interrompue par une période de reprise de travail, cette interruption ne doit pas être prise en compte. Dans ce cas la maladie est donc considérée comme ininterrompue et les règles d'assimilation sont maintenues.
Date de paiement : en fin d'année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprises accordant déjà cette prime de fin d'année.
(...)
CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
B. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/04/2014 |
N° d'enregistrement
122588 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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