05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 20/08/2002
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2002
Une convention collective de travail fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 22 octobre 2001 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 décembre 2001 sous le numéro 60353/CO/203. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2002.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(...)
CHAPITRE V - Prime de fin d'année
Article 14
Une prime de fin d'année égale à 100 % à partir de 1992 du traitement barémique du dernier mois de l'année est accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime, pour autant qu'ils aient six mois de présence dans la société.
L'employé pensionné ou prépensionné ou ayant reçu son préavis au cours de l'année conserve son droit à la prime de fin d'année (au prorata du temps travaillé).
L'ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence, mais il n'y a pas de cumul de primes.
Le montant total est réduit en cas d'absence, de la manière suivante :
- absences cumulées de 2 semaines : réduction de 1/24ème ;
- absences cumulées de 3 semaines : réduction de 1,5/24èmes ;
- absences cumulées de 4 semaines : réduction de 2/24èmes ;
- et ainsi de suite.
Le premier mois de maladie est non assimilé. Par la suite, il y a assimilation à 100 %, limité à onze mois pour la même maladie et sur deux exercices.
Date de paiement : en fin d'année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprises accordant déjà cette prime de fin d'année.
(...)
CHAPITRE XVIII - Validité de la convention
Article 26
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
B. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Historique | ||
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01/01/2021 | 30/06/2023 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |