05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Montant

100 % du traitement de décembre.

Réduction de:

  • 1/24ème en cas d’absences cumulées de 2 semaines;
  • 1,5/24ème en cas d’absences cumulées de 3 semaines;
  • 2/24ème en cas d’absences cumulées de 4 semaines;
  • et ainsi de suite.

Moment du paiement

En fin d’année ou à la date habituelle de paiement pour les entreprise accordant déjà cette prime.

Modalités d’octroi

  • Accordée à tous les employés faisant partie du personnel au moment du paiement de la prime;
  • Avoir au moins 6 mois de présence dans la société;
  • Prorata du temps travaillé pour les employés pensionnés ou en régime de chômage avec complément d'entreprise et les employés ayant reçu leur préavis;
  • L’ouvrier devenant employé est assimilé à un employé au point de vue de la présence mais il n’y a pas de cumul des primes.

Assimilation des absences

Résultant d’un accident de travail :

  • 1er mois : assimilé;
  • Mois suivants : non assimilé.

Résultant de maladie :

  • 1er mois : non assimilé;
  • 11 mois suivants : assimilés à 100%, limité à onze mois pour la même maladie et sur 2 exercices;
  • Lorsque la même maladie est interrompue par une période de reprise de travail, cette interruption ne doit pas être prise en compte. Dans ce cas la maladie est donc considérée comme ininterrompue et les règles d'assimilation sont maintenues.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2017
N° d'enregistrement
143358
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
30/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2021 30/06/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 31/12/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2013 31/12/2014 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2012 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2008 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/12/2004 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année