Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 21 juin 1999 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe du Service des Relations collectives de Travail sous le numéro 52.823/CO/203.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 décembre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d’indemnité de déplacement, suivies d’un résumé et de dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

CHAPITRE III - Barèmes

(...)

D. Indemnité de déplacement

Article 7 - Une indemnité annuelle de déplacement d'un montant de 5.000 F. est octroyée forfaitairement à tous les employés.

(...)

CHAPITRE XV - Validité de la convention

Article 23 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

B. Résumé

1.        Ayants – droit : tous les employés quelque soit l’importance de leur rémunération ;

2.        Moyens de transport : tous les moyens de transport publics et privés ;

3.        Montant : 5000 F 

4.        Distance :pas de distance minimale

Attention, cette CCT sectorielle doit être appliquée en parallèle avec la CCT interprofessionnelle du CNT n° 19 ter prévoyant une intervention patronale dans les frais de transport par chemins de fer (S.N.C.B.): en plus des 5000 FB annuels, l’employeur doit donc respecter pour les travailleurs se déplaçant en train le barème de la CCT n° 19ter (voyez notre doc. gen n° 252.2.19.3).

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :