1201 Indemnité de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 17/04/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Ayants droit
Tous les employés et employées.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public.
Montant de l’intervention patronale
- À tous les employés: une indemnité annuelle de déplacement d’un montant de 350 EUR.
- Transport public: 75% en moyenne de la carte-train (Barème du C.N.T.).
Distance
Pas de minimum.
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 avril 2012 sous le n° 109265/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d’indemnité de déplacement suivi d’un résumé.
Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(…)
CHAPITRE III - Barèmes
(...)
B. Indemnité de déplacement
Article 6
Une indemnité annuelle de déplacement d'un montant de 350 EUR est octroyée forfaitairement à tous les employés.
Article 7
Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n°19 ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n°19 concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les employés reçoivent, l'équivalent de 60 % du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
La CCT n° 19octies du 20 février 2009 prévoit un remboursent de 75% en moyenne du prix de la carte train à partir du 1er février 2009.
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
(...)
CHAPITRE XIX – Durée de validité de la convention
Article 26
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/02/2012 |
N° d'enregistrement
109265 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/03/2012 |
Date d'enregistrement
10/04/2012 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
23/04/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 30/06/2023 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 12 Indemnité de déplacement |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Indemnité de déplacement |