1201 Indemnité de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 05/02/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le numéro 80207/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juillet 2006.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d’indemnité de déplacement suivi d’un résumé.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(…)
CHAPITRE III - Barèmes
(...)
D. Indemnité de déplacement
Article 7
Une indemnité annuelle de déplacement d'un montant de 148,74 EUR est octroyée forfaitairement à tous les employés.
Article 8
Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n°19 ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n°19 concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les employés reçoivent, l'équivalent de 60 % du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
(...)
CHAPITRE XVI – Durée de validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire
.
B. Résumé
Ayants droit
Tous les employés et employées.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public.
Montant de l’intervention patronale
- À tous les employés: une indemnité annuelle de déplacement d’un montant de 148,74 EUR.
- Transport public: 60% de la carte-train (Barème du C.N.T.).
Distance
Pas de minimum.
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2021 | 30/06/2023 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Indemnité de déplacement |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 12 Indemnité de déplacement |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Indemnité de déplacement |