Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 22 octobre 2001 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 juillet 2002 et publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2002. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d’indemnité de déplacement suivi d’un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(…)

CHAPITRE III - Barèmes

(...)

D. Indemnité de déplacement

Article 7

Une indemnité annuelle de déplacement d'un montant de 148,74 EUR est octroyée forfaitairement à tous les employés.

Article 8

Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n°19 ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n°19 concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les employés reçoivent, l'équivalent de 60 p.c. du prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XVII - Validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.