1201 Indemnité de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Ayants droit

Tous les employés et employées.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport.

Montant de l’intervention patronale

  • À tous les employés: une indemnité annuelle de déplacement d’un montant de 380 EUR.
  • Transport public: 60% en moyenne de la carte-train.
    Commentaire: La CCT 19octies prévoit une intervention de l'employeur de 75 % dans les frais de transport, là où la présente CCT sectorielle a maintenu un taux de remboursement de 60 %. Cependant, la CCT 19octies précise en son article 2 qu 'elle ne trouve pas à s 'appliquer si une CCT sectorielle prévoit des avantages au moins équivalents. Le montant forfaitaire de 380 EUR représente un tel avantage puisqu'il couvre la différence entre un remboursement de 60% et de 75 % jusqu'à une distance comprise entre 126 et 130 km, ce qui est manifestement raisonnable eu égard à la structure de l'emploi dans le secteur.
  • Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

Distance

Pas de minimum.

Pour les montants actualisés de l'intervention patronale dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2017
N° d'enregistrement
143358
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
30/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2021 30/06/2023 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2019 31/12/2020 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2017 31/12/2018 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2015 31/12/2016 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2013 31/12/2014 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2011 31/12/2012 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2009 31/12/2010 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2007 31/12/2008 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2005 31/12/2006 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2003 31/12/2004 1201 Indemnité de déplacement
01/01/2001 31/12/2002 1201 12 Indemnité de déplacement
01/01/1999 31/12/2000 1201 12 Indemnité de déplacement