25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 22 octobre 2001 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 juillet 2002 et publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE XIV – Prime syndicale

Article 23

A partir de 2001, il sera octroyé une prime syndicale d’un montant de 61,97 EUR l’an et par employé, hors personnel de direction.

COMMENTAIRE : jusqu’au 31 décembre 2001, le montant de 61,97 EUR correspond à 2.500 BEF.

(...)

CHAPITRE XVII – Validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.