Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 4 avril 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82.727/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 mai 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 13 mars 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale en cette matière, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE VIII - Système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

Art. 16

En matière de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, les organisations patronales et syndicales signataires décident d'appliquer la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiée par la convention collective de travail n° 77 ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 25 janvier 2002 et 20 septembre 2002, parues au Moniteur belge des 5 mars 2002 et 5 octobre 2002. La durée est fixée à 5 ans.

Un quota de 5% sera réservé aux employés avec un maximum de 5 personnes, pour les Carrières du Hainaut, au delà de la quotité globale avec les critères spéciaux.  

Les employés âgés de plus de 50 ans ne rentrent pas dans le quota des 5 p.c.

(...)

CHAPITRE XVIII - Validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.